Question de : M. Vachet Léon
- RPR

M. Leon Vachet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des mutuelles etudiantes regionales. L'inscription au regime general etudiant de la securite sociale est obligatoire a partir de l'age de vingt ans. Chaque annee, lorsqu'un etudiant s'inscrit en faculte ou dans une ecole, il choisit son centre de securite sociale. Il a le choix entre une mutuelle etudiante regionale ou la mutuelle nationale des etudiants de France (la MNEF). Quel que soit l'organisme retenu, la mutualite a la meme mission qui consiste a assurer les remboursements des frais de sante des etudiants. A ce titre, l'Etat verse une remise de gestion pour chaque etudiant. Or, il existe actuellement une disparite de remuneration entre les deux mutuelles. Pour chaque etudiant les mutuelles etudiantes regionales percoivent des pouvoirs publics 235 francs par an. La MNEF quant a elle recoit 340 francs. Cette disparite n'a aucun fondement dans la mesure ou les deux organismes assurent les memes devoirs. Il souhaite sovoir quelles mesures elle compte prendre pour remedier a cette inegalite de traitement.