Politique et reglementation
Question de :
M. Migaud Didier
- SOC
M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les consequences pour les entreprises de batiment des defaillances de maitres d'ouvrage prives. En effet, de tous les intervenants a l'acte de construire, non seulement l'entrepreneur est le seul a ne pas beneficier d'une garantie de paiement de ses travaux mais en cas de defaillance financiere du maitre d'ouvrage, c'est l'ouvrage construit et non encore paye a l'entrepreneur qui sert a indemniser les creanciers privilegies (URSSAF, etc.) du maitre de l'ouvrage. La federation nationale du batiment a propose une modification legislative tendant a instituer une garantie de paiement du loueur d'ouvrage dans les marches prives de travaux. En consequence, il lui demande quelle suite il compte donner a cette proposition.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993