Mention : mort en deportation
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc souhaite connaitre les dispositions qu'entend prendre le M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre pour faire accelerer la publication des arretes pour que la mention « mort en deportation » figure sur les actes d'etat-civil des 130 000 victimes concernees conformement a la loi no 85-528 du 15 mai 1985. A ce jour, seulement 16 701 noms ont ete publies et 1 506 etats-civils ont ete rectifies. Cinquante ans apres les massacres, il est urgent pour les survivants de combler ce vide.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993