Redevance
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre du budget sur les legitimes revendications des sourds de guerre. En effet, ils demandent le benefice de l'exemption de la taxe audiovisuelle sans condition de ressources. Cette exemption est octroyee en vertu du decret du 17 octobre 1982 a des personnes en principe non sourdes handicapees ou agees et ne payant pas d'impot sur le revenu. Les sourds de guerre en sont exclus alors qu'ils etaient exemptes sans condition de ressources de la precedente taxe radio jusqu'en 1982. Ils paient un service dont ils ne profitent que tres partiellement, voire pas du tout par suite de leurs blessures au service de la France. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre rapidement en leur faveur.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993