Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'application des dispositions de l'ordonnance du 29 decembre 1986 relative aux prix et a la concurrence. Le groupement GITEM rassemble sous son enseigne 750 commercants, specialises en TV, HIFI, electromenager. Ces commercants independants et implantes dans les zones rurales se sont regroupes afin de rassembler leur puissance d'achat et d'obtenir ainsi de meilleures conditions pour faire face a la forte montee en puissance des grandes entreprises de distribution. Or les clauses liees a leurs systemes de fonctionnement et la pratique de prix concertes lors d'operations promotionnelles les obligent a payer une amende de 4,6 millions de francs. Le GITEM et ses membres souhaitent le plus rapidement possible, et avec le concours des pouvoirs publics, trouver une solution efficace qui leur permette de recourir aux memes moyens de communication d'enseigne que ceux reconnus a leurs concurrents et de pouvoir fixer librement leurs regles internes de fonctionnement. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'adapter le texte de l'ordonnance de 1986 afin de laisser la possibilite aux differents competiteurs d'agir avec les memes moyens.