Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Rodet Alain
- SOC
M. Alain Rodet attire l'attention Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des adherents de la Federation nationale de la mutualite combattante (FNMC). Il constate qu'aucune augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant n'est inscrite au chapitre 47-22 du budget pour 1994 du ministere des affaires sociales. Le plafond majorable annuel a ete releve regulierement depuis 1975 pour etre porte a 6 400 francs au 1er janvier 1993 ; les adherents estiment que ces augmentations ne constituent qu'un rattrapage partiel du retard accumule depuis de nombreuses annees par rapport a l'evolution des prix. Il lui demande si le Gouvernement souhaite faire examiner une revalorisation du plafond pour ces retraites et s'il ne serait pas legitime que l'augmentation de leur pension evolue en fonction des variations du point de l'indice de pensions militaires d'invalidite des victimes de guerre.
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993