Question de : M. de Gaulle Jean
- RPR

M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les consequences que risque d'entrainer le decret no 93-1017 du 24 aout 1993 relatif a l'evolution des loyers du secteur prive dans l'agglomeration de Paris, pris en application de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986, qui prevoit qu'un decret peut fixer le montant maximum de l'evolution des loyers du secteur prive dans la zone geographique ou l'evolution des loyers revele une situation anormale. Ce decret ne concerne que les renouvellements des baux pour les locataires en place. Mais desormais, le proprietaire peut proposer au locataire une augmentation, en rapprochant le montant du loyer du logement de ceux en usage dans le meme quartier. Ainsi, s'il juge le loyer « manifestement sous-evalue », il peut demander une somme egale a la moitie de la difference entre le loyer du logement loue et ceux des logements du voisinage, sur trois ou six ans. Les objectifs sont certes louables. Il s'agit, en effet, d'inciter les proprietaires soit a louer les logements vides, soit a investir dans l'immobilier afin de relancer le parc locatif prive. Mais la contrepartie ne reside-t-elle pas dans l'alourdissement de la charge du logement dans le budget des menages a revenus faibles ? Par ailleurs, ce texte pourrait avoir des effets inflationnistes dans la mesure ou la notion de « loyer sous evalue » est tres floue. De plus, la reevaluation qu'il permet serait, dans de nombreux cas, purement speculative, puisque depuis 1986 les loyers ont connu une possibilite de reevaluation avec evolution normale des loyers chaque annee. En consequence, il lui demande, d'une part, si ce decret, qui permet un retour progressif a la liberte des loyers, ne risque pas de provoquer une acceleration des augmentations des loyers en Ile-de-France, penalisant ainsi de nombreux foyers aux revenus modestes ou moyens, loges dans le secteur locatif prive, et, d'autre part, dans quelle mesure un systeme de controle de ces hausses de loyers pourrait etre envisage.