Taxes foncieres
Question de :
Mme Boutin Christine
- UDF
Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme des agriculteurs. En effet, a propos des jacheres, un certain nombre d'agriculteurs ont supporte des degats importants dans les cultures en place cet hiver a la suite d'une invasion de campagnoles. Les parcelles touchees par ce fleau vont subir des pertes de recolte. Les agriculteurs sinistres pourront demander un degrevement de la taxe fonciere sur les proprietes non baties. Or, le degrevement est opere au benefice du proprietaire bailleur, a charge pour lui de le repercuter sur l'exploitant. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que le degrevement beneficie a l'exploitant avec certitude.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993