Reductions d'impot
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du budget sur la definition des travaux ouvrant droit a la reduction d'impot au titre des depenses de ravalement. La prise en compte des depenses engagees pour la remise en etat des facades et pignons concerne en particulier les travaux de refection des crepis, enduits et peintures ainsi que des travaux accessoires consecutifs au ravalement tel le traitement des boiseries. Cependant, il s'avere que la seule remise en etat des peintures exterieures des boiseries des portes et fenetres, bien que fort onereuse, n'est pas consideree comme une operation de ravalement ouvrant droit a une reduction d'impot. Dans le double souci de relancer de facon concrete l'activite des entreprises du batiment et d'inciter les contribuables a realiser les travaux precites, il lui demande s'il est dans ses intentions d'assortir toute depense de peinture realisee en facade d'une reduction d'impot.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994