Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la retraite des enseignants prives. La loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee stipule en son article 15 que « les regles generales qui determinent les conditions de... cessation d'activite des maitres de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales... sont applicables egalement et simultanement aux maitres de l'enseignement prive sous contrat (ou agrement) definitif justifiant du meme niveau de formation ». Toutefois, bien que la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 ait limite a cinq ans le delai maximum d' « egalisation des situations », le principe de parite n'est pas concretise : la cessation progressive d'activite ne leur est pas appliquee et le montant de la pension et des allocations de retraite reste inferieur a la pension de leurs homologues de l'enseignement public. Il lui demande donc d'envisager des mesures pour que le principe de parite inscrit dans la loi s'applique a leurs retraites et ne soit pas demantele par la mise en oeuvre de la reforme des regimes de base (decret du 27 aout 1993).