Exercice de la profession
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, au sujet de la reglementation de la profession de coiffeur. Actuellement, les nationaux sont victimes de discrimination par rapport aux ressortissants des autres Etats-membres de la CEE concernant l'exercice de cette profession. Il doivent detenir un brevet professionnel ou de maitrise alors que les ressortissants de la CEE peuvent exercer cette activite en etant dispenses de diplomes, sous certaines conditions. Les coiffeurs nationaux, a l'inverse, ne peuvent pas faire valoir leur experience professionnelle acquise au titre de salarie. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de modifier la reglementation en prenant en compte l'experience professionnelle pour l'acces a la profession de coiffeur.
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coiffure
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994