Question écrite n° 7248 :
Associations familiales

10e Législature

Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les graves consequences du refus de la commission interministerielle reunie le 2 juin dernier, concernant les avenants 177 et 178 relatifs a la reclassification des personnels UDAF. En effet, ce refus rend inapplicable l'article 18 de la convention collective qui etablit une veritable filiation entre la convention collective et celle des organismes de securite sociale (UCANSS). Pour les personnels de securite sociale, la nouvelle classification est effective, sans etalement au 1er janvier 1993. Or, il apparait qu'il a ete accorde a 180 000 personnes le benefice d'une reclassification alors qu'elle a ete refusee aux 3 000 salaries des UDAF, auxquels il est demande un niveau d'etudes eleve, des competences et une experience. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'inviter la commission interministerielle a reexaminer sa decision et a octroyer les moyens financiers necessaires aux UDAF, pour la poursuite d'un travail de qualite aupres des familles et des majeurs dans le cadre des missions qui lui sont confiees.

Données clés

Auteur : M. Morisset Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993

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