Politique fiscale
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser, compte tenu de reponses contradictoires de ses services, si l'article 209 B du code general des impots est applicable aux filiales de societes-meres francaises, dites « captives d'assurances ou de reassurances », lorsqu'elles beneficient d'un regime fiscal particulierement privilegie par la possibilite de constitution de provisions fiscalement deductibles. C'est le cas en Irlande dans la zone des docks de Dublin (International Financial Services Centre) ou elles ne supportent qu'un impot au taux de 10 %.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994