Question écrite n° 725 :
Hepatite C

10e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- UDF

M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le fait que la loi du 31 decembre 1991 a prevu des modalites d'indemnisation pour les victimes du sida apres transfusion sanguine, mais que celles-ci ne sont pas applicables aux victimes d'hepatite C post-transfusionnelles. Or les consequences sont les memes dans les deux cas et il conviendrait que le meme traitement soit applique aux victimes de l'un et de l'autre. Il lui demande quelles dispositions peuvent etre prises pour assurer aux porteurs d'une hepatite C chronique des suites d'une transfusion la meme indemnisation que les victimes du sida.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sante publique

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993

partager