Enseignants
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le versement de l'indemnite de sujetions speciales aux maitres de l'enseignement prive. Le 31 mars 1989, le ministre de l'education nationale signait avec le SNEC-CFTC un releve de conclusions sur la revalorisation de la fonction enseignante, et en particulier etait prevu des le 1er septembre 1990 le versement d'une indemnite de sujetions speciales a certains maitres des ecoles, colleges et lycees prives. Un projet de decret avait d'ailleurs ete elabore et modifie le 27 aout 1990 sur le modele du decret no 90-806 concernant les enseignants du secteur public et publie le 13 septembre 1990. Il lui demande donc si cette mesure, appliquee dans le secteur public, ne peut s'appliquer au benefice des maitres de l'enseignement prive, comme le stipulait le releve des conclusions.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994