Politique fiscale
Question de :
M. Albertini Pierre
- UDF
M. Pierre Albertini souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur la lourdeur des depenses parentales engendrees par l'obligation faite a certains enfants de poursuivre leurs etudes superieures loin de leur domicile familial. Cette situation n'est pas prise en compte par notre droit fiscal, sauf tres partiellement. Or, n'y a-t-il pas un paradoxe a vouloir souhaiter que les Francais poursuivent plus nombreux des etudes superieures, a encourager une politique familiale, et a ne pas en tirer des consequences sur le plan fiscal ? En consequence, il lui demande si une mesure, par exemple la possibilite de deduire de son revenu une pension alimentaire specifique versee aux enfants majeurs poursuivant des etudes, ne serait pas de nature a combler les lacunes de notre droit fiscal et a satisfaire les familles, notamment les plus modestes.
Auteur : M. Albertini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994