Benefices agricoles
Question de :
M. Mariani Thierry
- RPR
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la fiscalisation des aides percues par les agriculteurs vauclusiens sinistres dans le cadre de la procedure des calamites agricoles. Ainsi les agriculteurs imposes selon le regime du forfait ne seront pas fiscalises sur les aides touchees au titre de l'indemnisation des pertes de fonds et pertes de recoltes ; tandis que les exploitants soumis au regime d'imposition « reel » devront s'acquitter d'un impot sur ces memes aides. Cette pratique qui consiste a reprendre d'une main ce qui a ete donne de l'autre, non seulement risque de penaliser lourdement une agriculture performante, mais instaure une inegalite de traitement que rien ne semble justifier. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que tous les agriculteurs sinistres soient traites de maniere egale, et ce quel que soit le regime d'imposition dont ils relevent.
Auteur : M. Mariani Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994