Secretaires
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des secretaires de sante scolaire qui relevaient jusqu'en 1991 du ministere de la sante et qui, suite au decret n 91-1048 du 10 octobre 1991 placant l'ensemble des services de sante scolaire sous autorite du ministere de l'education nationale, ont ete transferees dans les corps administratifs de categories C de l'administration scolaire et universitaire. Leurs collegues exercant au sein des memes services mais mises a disposition par les conseils generaux sont actuellement reclassees en categories B, conformement aux dispositions du decret n 92-874 du 28 aout 1992. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour harmoniser les situations statutaires de ces personnels.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Medecine scolaire et universitaire
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993