Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des maitres de l'enseignement prive sous contrat d'association et dont les periodes de chomage, indemnisees par le regime des agents non titulaires de l'Etat, ne peuvent etre validees par les regimes de retraite complementaire ARRCO et AGIRC auxquels ils sont affilies. Ces maitres sont ainsi les seuls salaries dont les periodes de chomage ne soient pas validees. En effet, les salaries du secteur prive beneficient d'une validation par les regimes ARCCO et AGIRC et les agents non titulaires de l'Etat ont egalement une validation gratuite des periodes de chomage par l'IRCANTEC. Dans sa reponse aux parlementaires qui l'avaient interroge sur ce point en 1989, le ministre de l'education nationale declarait que pour remedier a ce vide juridique, il envisageait « la signature d'une convention avec l'AGIRC et l'ARRCO » et que des premiers contacts avaient ete pris en ce sens. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de remedier a cette situation.