Enseignants
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la dotation budgetaire formation continue des enseignants de l'enseignement prive sous contrat. La loi du 3 decembre 1959, modifiee, stipule en son article 15 que « les charges afferentes a la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement prive sous contrat sont financees aux memes niveaux et dans les memes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement public ». Or, selon le principal syndicat de l'enseignement prive, le SNEC-CFTC, la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 1994 n'atteint pas encore le niveau de parite inscrit aux conclusions de la derniere etude comparative des dotations en matiere de formation continue. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que la parite inscrite dans la loi soit appliquee.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993