Directeurs d'ecole
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des directeurs d'ecole privee. La loi du 20 juillet 1992, modifiant la loi Debre, a reconnu la fonction des directeurs d'ecole privee sous contrat en leur accordant des decharges de services dans les memes conditions que celles donnees aux directeurs des ecoles publiques, mais seulement a compter du 1er janvier 1993. Neanmoins restent encore deux disparites liees a leurs remunerations, les bonifications indiciaires et les indemnites de sujetion speciales. Rien ne s'oppose a ce que la parite s'exerce egalement dans le domaine des avantages et remunerations comme le precise l'article 15 de la loi Debre et la reglementation en vigueur. Or le projet de loi de finances fait apparaitre un credit pour les seules decharges de direction d'ecoles privees. Il lui demande donc de prendre des mesures afin de faire cesser ces discriminations.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993