Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 52-1 du code electoral. Dans la perspective du prochain renouvellement partiel des conseils generaux, les mesures restrictives a la liberte de communication des collectivites viennent d'etre reprecisees, dans le double souci d'etablir une meilleure egalite entre les candidats et de ne pas contourner les dispositions plafonnant les depenses electorales. C'est ainsi qu'a compter du premier jour du sixieme mois precedant le mois du scrutin, aucune campagne de promotion publicitaire de la gestion d'une collectivite ne peut etre organisee sur les territoires concernes. La proscription est independante de la nature du support publicitaire utilise et semble concerner, egalement, les journaux municipaux dans la mesure ou ils privilegieraient plus que de coutume l'image d'un candidat potentiel. Dans ces conditions, il lui demande si la constatation de cette infraction aux dispositions de l'article L. 52 du code electoral doit s'operer prealablement au scrutin ou a posteriori aupres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.