CSG
Question de :
M. Borloo Jean-Louis
- RL
M. Jean-Louis Borloo attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la CSG percue sur les avantages en nature. Il s'agit en particulier des mineurs qui touchent regulierement des avantages en nature sous la forme de livraison de bois et de charbon sur laquelle la CSG est prelevee directement par leur caisse de retraite. Les assures constatent que des differences existent selon les categories professionnelles. Certains assures echappent a l'assiette de cet impot sur les avantages en nature, et tous ne sont pas places sur un plan d'egalite. Il lui demande si ces regles lui semblent equitables.
Auteur : M. Borloo Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993