Fermeture hebdomadaire
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, au sujet de la situation des artisans alimentaires. Ceux-ci doivent faire face a la concurrence de moyennes surfaces, telles que les superettes, croissanteries, terminaux de cuisson, etc. Ils sont astreints par arrete prefectoral a la fermeture de leur commerce un jour par semaine, ce qui n'est pas le cas des superettes. Ils demandent donc que la regle de fermeture d'un jour par semaine touche egalement ces autres formes de vente. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures en ce sens, visant a une plus grande equite.
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994