Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le versement de l'indemnite de sujetions speciales accordees aux maitres de l'enseignement prive. Le 31 mars 1989, le ministre de l'education nationale signait avec les representants syndicaux de l'enseignement prive, un releve de conclusions sur la revalorisation de la fonction enseignante. Ce releve prevoyait explicitement le versement d'une indemnite de sujetions speciales des le 1er septembre 1990 a certains maitres des ecoles, colleges et lycees prives. Un projet de decret avait ete elabore et modifie le 27 aout 1990 sur le modele du decret no 90-806 concernant les enseignants du secteur public, et publie le 13 septembre 1990. Ainsi, les lois de finances successives ont prevu le financement de cette mesure appliquee dans l'enseignement public et normalement transposable au benefice des maitres de l'enseignement prive, comme le stipulait le releve de conclusions. Or, cette indemnite n'est toujours pas versee a ce jour a ces enseignants du secteur prive, sous pretexte du refus du directeur du budget. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles l'engagement pris en 1989 n'a pas ete respecte, et de lui faire savoir egalement ou sont passes les credits reserves a l'application de cette mesure et inscrits dans les lois de finances successives.