Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les conditions d'application des decrets no 91-711 du 24 juillet 1991 et no 92-586 du 30 juin 1992. Aux termes du premier decret susmentionne une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite devrait etre versee mensuellement, a raison de leurs fonctions, a certains fonctionnaires territoriaux. Aux termes du second, cette nouvelle bonification indiciaire devrait etre prise en compte dans le calcul des pensions de retraite des beneficiaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (CNRACL) admis a faire valoir leurs droits a la retraite posterieurement au 1er aout 1990. Or il semblerait qu'en l'absence de textes d'application permettant le calcul de cotisations vieillesse sur la nouvelle bonification indiciaire et autorisant la revision des pensions CNRACL il ait ete impossible de reviser le montant des pensions concernees. Il lui demande donc de lui preciser l'etat d'avancement de ce dossier ainsi que l'echeancier prevu.