Question de : M. Dewees Emmanuel
- RPR

M. Emmanuel Dewees attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites d'application au decret no 91-267 du 23 septembre 1991, relatif au complement d'allocation d'education speciale. Pour la determination du complement d'allocation, on distingue trois categories de handicaps. La categorie no 3 correspond au complement le plus important. Elle est ouverte, entre autres conditions, aux enfants « atteints d'un handicap particulierement grave, justifiant des soins continus de haute technicite ». Cette definition exclut de cette troisieme categorie les enfants handicapes moteurs qui presentent des troubles de comportement severes necessitant non seulement la presence permanente d'une tierce personne, mais une surveillance constante, accompagnee d'interventions frequentes pour prevenir les actes de violence perpetres par ces enfants sur leur propre personne ou sur des tiers. Il lui demande en consequence s'il est dans ses intentions d'etendre le benefice de cette categorie a ces cas particuliers.