Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la position prise par CFE-CGC qui s'inquiete de la nature de la situation du personnel de la poste suite a la creation, par la loi du 8 juillet 1990, de deux etablissements autonomes de droit public (La Poste et France Telecom). La loi cree-t-elle une nouvelle categorie de fonctionnaires ? Sachant que les dispositifs actuellement mis en place obligent les fonctionnaires d'Etat au service de La Poste et de France Telecom a choisir entre le reclassement et la reclassification, leurs possibilites de carrieres sont-elles identiques ? Les pensions de retraite seront-elles toujours servies par l'Etat ? De meme, les dispositions de l'article 41 de la loi du 19 mars 1921 reprise par une instruction du 13 mai 1958, concernant l'octroi des conges exceptionnels de longue duree aux fonctionnaires invalides de guerre, sont-elles toujours applicables aux personnels de la poste et, si oui, dans quelles conditions ? Afin de mesurer l'impact de la reforme des P et T, il lui demande de bien vouloir lui preciser le nouveau statut du personnel de La Poste.