Question écrite n° 7285 :
Allocation de logement a caractere social et APL

10e Législature
Question signalée le 14 novembre 1994

Question de : M. Hellier Pierre
- UDF

M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur les consequences fort dommageables de la modification des modalites de prise en compte des ressources dans le calcul des aides personnelles au logement pour les etudiants. En effet, cette reforme va, ineluctablement, entrainer la suppression pure et simple pour une tres grande majorite d'etudiants, des aides au logement qui leur etaient prealablement allouees, soit sous la forme de l'aide personnalisee au logement, soit de l'allocation de logement social. Il est particulierement regrettable que de telles mesures viennent ainsi rompre l'equilibre qui subsistait entre les etudiants, que ceux-ci soient issus de familles residant dans des villes dotees d'universite ou qu'ils soient amenes a avoir un logement independant, compte tenu de l'eloignement du foyer familial. Il lui demande donc quelle mesure il envisage de prendre a tres court terme pour pallier cet inconvenient majeur qui frappera la majorite des familles d'etudiants, puisqu'en effet seuls les etudiants boursiers ne seront pas concernes, mais ceux-ci ne representent toutefois qu'environ 10 p. 100 des effectifs dans notre pays.

Données clés

Auteur : M. Hellier Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 novembre 1994

Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 21 novembre 1994

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