CMR
Question de :
M. Cave Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Cave attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des artisans et commercants affilies a la CMR (Caisse maladie retraite), en situation difficile. Il s'avere en effet que ceux-ci, a defaut de paiement de leurs cotisations dans les delais, outre la sanction qui leur est portee par la pratique des penalites, perdent, jusqu'a complet paiement des sommes dues, le droit a la protection pour laquelle ils cotisent. Ainsi, nombre d'entre eux, cotisant depuis de longues annees, continuent de verser a la CMR des sommes en contrepartie desquelles la caisse ne leur accorde aucune couverture. Il lui demande si elle envisage de mettre fin a cette suspension de droit qui penalise anormalement les adherents de la CMR.
Auteur : M. Cave Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994