Creances et dettes
Question de :
M. Cave Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Cave attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les conditions de pratique des penalites de retard sanctionnant les entreprises artisanales et commerciales pour defaut de paiement, dans les delais legaux, des differents organismes publics collecteurs. Il lui demande s'il envisage, dans le cas d'« entreprises en difficulte », de mettre au point des mesures destinees a faciliter les conditions d'attribution de remises ou d'etalement des paiements des sommes dues. Dans l'affirmative, peut-il preciser quel serait le delai autorise ?
Auteur : M. Cave Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994