CSG
Question de :
M. Aubert Emmanuel
- RPR
M. Emmanuel Aubert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes auxquelles donne lieu l'application de la contribution sociale generalisee aux Francais domicilies et salaries dans la Principaute de Monaco, mais soumis a l'impot francais sur le revenu en vertu de la convention franco-monegasque du 18 mai 1963. Observant que le texte de cette convention ne vise pas la CSG, instituee posterieurement par la loi n 90-1168 du 29 decembre 1990, il lui demande de bien vouloir preciser si l'application de la CSG aux personnes en cause est conforme aux engagements internationaux de la France.
Auteur : M. Aubert Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 30 août 1993