Delinquance et criminalite
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur cette forme de delinquance particuliere a laquelle se livrent des individus en situation irreguliere. Il se trouve, en effet, qu'une certaine population immigree accueillie par des compatriotes qui sont installes depuis de nombreuses annees a Paris et sont, eux, en situation reguliere, se livrent pour certains a des activites delictueuses telles que vente a la sauvette, vols a la tire et revente de produits stupefiants. En raison de fondements juridiques actuellement precaires, s'agissant des controles d'identite, il lui demande neanmoins s'il envisage de prendre des mesures locales afin d'endiguer cette forme croissante de delinquance.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994