Lutte et prevention
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les activites de prostitution regulierement constatees dans le secteur du boulevard Ney et de Pigalle. Certes les services de police s'emploient a sanctionner par des proces-verbaux les differentes formes de racolage. Cependant, les peines contraventionnelles prononcees ne sont en fait pas reellement dissuasives et ne font qu'entrainer une recrudescence des activites de prostitution destinee a payer le montant des condamnations prononcees. Par ailleurs, les qualifications penales d'outrage a la pudeur ne sont retenues par les autorites judiciaires que de facon tres restrictive, ce qui ne permet notamment pas de reprimer les prostituees qui utilisent, pour leur activite, des vehicules stationnant a proximite de zones habitees. Il lui demande par consequent s'il envisage de prendre les mesures destinees a faire cesser ces pratiques.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prostitution
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994