Tribunaux de commerce
Question de :
M. Gonnot François-Michel
- UDF
M. Francois-Michel Gonnot demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, quelle est la nature de la reforme des tribunaux de commerce qui serait en preparation dans ses services, et son importance exacte. La reforme a ete annoncee par le ministre lui-meme, le 1er octobre dernier, devant le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Il a laisse entendre que dans chaque departement, un decret « designera le ou les tribunaux appeles a connaitre de toutes les procedures collectives ». Il aimerait notamment savoir s'il envisage de modifier, par la, la carte des tribunaux de commerce, et s'il estime raisonnable de reduire les competences des tribunaux installes a cote de tribunaux de grande instance, c'est-a-dire place sous le controle de parquets.
Auteur : M. Gonnot François-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993