Question de : Mme Gournay Marie-Fanny
- RPR

Mme Marie-Fanny Gournay appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation d'une entreprise exercant l'activite de formation de moniteurs d'auto-ecole, qui a donne en location a une SARL a gerance majoritaire, soumise a l'impot sur les societes, les elements corporels et incorporels qui dependent de ladite entreprise. Le Conseil d'Etat analyse la mise en location d'une clientele liberale comme la poursuite d'une activite non commerciale sous une autre forme et non comme cessation d'activite ; les revenus qui sont tires de la location sont donc imposables dans la categorie des benefices non commerciaux. Pour l'administration fiscale, au contraire, l'operation se traduit par la cessation de l'activite non commerciale et l'exercice d'une nouvelle activite de nature commerciale. Elle lui demande s'il peut apporter les precisions en ce qui concerne l'affiliation de l'entreprise individuelle a un centre de gestion agree. Elle souhaiterait savoir si l'affiliation a un centre de gestion agree de l'ARAPL peut etre maintenue pour l'activite de location ou si, au contraire, pour cette activite une nouvelle affiliation doit etre effectuee aupres d'un centre de gestion pour les commercants. En ce qui concerne l'imposition des benefices realises jusqu'au jour de la mise en location de l'entreprise, elle lui demande s'il y a obligation de souscrire les declarations de resultat jusqu'au jour de la mise en location ou, au contraire, s'il y a lieu de considerer que l'activite de location est la poursuite de l'activite liberale et que, des lors, une seule declaration doit etre souscrite a la fin de l'annee civile, a la fois pour l'activite d'exploitation directe et l'activite de location.