Question écrite n° 7296 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard interroge M. le ministre delegue a la sante sur les mesures qu'il compte prendre pour clarifier les conditions de livraison et de colportage du medicament. La creation recente de societes assurant contre paiement la livraison de medicaments au domicile des malades est en effet doublement illicite : d'une part au motif que la frontiere entre livraison et delivrance de medicaments n'est pas clairement definie, et que les societes de portage ne possedent pas de licence pour delivrer les medicaments ; d'autre part au motif que la livraison de medicaments est interdite, y compris aux pharmaciens, et qu'a tout le moins, celle-ci ne fait pas l'objet de compensation financiere lorsqu'elle est effectuee a titre exceptionnel par un pharmacien. Le parlementaire demande qu'en consequence, son ministere ne ferme pas les yeux sur une pratique nouvelle, dangereuse pour la profession et pour les malades et, au surplus, en contradiction notoire avec la notion de « zone de creation » qui prevaut a ce jour dans l'organisation de la distribution et de la vente du medicament en France.

Données clés

Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Medicaments

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 27 juin 1994

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