Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une circulaire etablie conjointement avec le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 juin dernier. Precisant les modalites de recouvrement de la contribution sociale generalisee, elle stipule que le taux de 2,4 p. 100 s'applique aux remunerations versees a partir du 1er juillet. Les salaries qui percoivent habituellement leur remuneration apres le debut du mois - du fait des difficultes de tresorerie de leur entreprise - ont donc ete assujettis a la CSG. Seule une exception etait acceptee pour les entreprises de neuf salaries au plus pratiquant le decalage de la paie et qui restaient soumises au taux de 1,1 p. 100 pour les remunerations anterieures au 1er juillet. Cette disposition semble avoir penalise de nombreux employes deja touches par le versement tardif de leur salaire. Aussi lui demande-t-il si elle compte prendre des mesures reparatrices.