Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications exprimees par les orphelins de guerre. En effet, ils souhaiteraient d'une part, la modification des articles L. 470 et D. 432 du code des pensions afin qu'ils puissent beneficier, au meme titre que les autres ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, des aides en especes et en nature sur les chapitres du budget de cet organisme. Concernant le droit au travail, d'autre part, les orphelins de guerre demandent la possibilite de postuler aux « emplois reserves » dans l'administration au meme titre que les beneficiaires actuels et sans aucune limite d'age autre que celle prevue pour l'acces auxdits emplois, par modification de l'article L. 395 du code des pensions militaires et le benefice de la majoration de un dixieme des points dans les concours administratifs, ce a concurrence de la limite d'age du concours (article 442 R du code des pensions) non seulement pour les emplois de bureau mais pour tous les emplois mis en concours dans les administrations et etablissements nationalises. Il lui rappelle que les textes actuels n'accordent une priorite aux orphelins de guerre que pour les emplois de l'administration tenus par des mineurs. Enfin, ils demandent que la pension aux orphelins de guerre infirmes ne soient pas prise en compte pour le calcul de l'allocation aux handicapes adultes ou de l'allocation vieillesse. Il s'agissait d'un droit acquis qui a ete remis en cause par l'article 98 de la loi de finances de 1983. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures de protection il compte prendre a l'egard des heritiers des morts pour la France, la modification et l'adaptation des textes devenus inoperants apparaissent necessaires.