Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova attire l'attention de M. le ministre du logement sur le role primordial que doit tenir le parc locatif prive parmi les mesures de relance de l'habitat. En moins de dix ans, plus de 700 000 logements ont disparu du secteur locatif prive. Parmi les causes de cette degradation persistante, des obstacles economiques et juridiques sont unanimement reconnus et appellent des corrections legislatives ou reglementaires. Beaucoup de proprietaires hesitent a remettre sur le marche locatif des logements vacants, faute de pouvoir les entretenir et les rentabiliser. Des mesures energiques semblent donc devoir s'imposer tant dans le domaine des rapports contractuels bailleurs-locataires que dans celui de la fiscalite, en direction des locaux neufs comme du patrimoine ancien a entretenir ou a rehabiliter. A cet obstacle economique, s'ajoute une carence juridique. Trop souvent, des decisions d'expulsion, prononcees par les tribunaux, se heurtent a l'absence d'execution par l'autorite administrative, au detriment des proprietaires pour lesquels l'autorite de la chose jugee n'est plus garante de leurs droits. Sur ce double constat, il souhaiterait connaitre les dispositions qu'il serait susceptible de prendre pour redonner au parc locatif prive toute la place qu'il merite dans le plan de soutien a l'habitat.