Question de : Mme Gournay Marie-Fanny
- RPR

Mme Marie-Fanny Gournay appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les dispositions de l'annexe II (paragraphe 6) de l'arrete du 3 mars 1993 relatif aux manifestations aeriennes. Ces dispositions qui definissent les criteres a retenir pour l'agrement de plates-formes utilisees par les ballons libres sont telles que la quasi-totalite des sites d'envol habituellement retenus par les organisateurs de manifestation ne repondent pas aux nouvelles normes. L'exigence d'un degagement omnidirectionnel est contraire aux regles elementaires d'un envol de ballon selon lesquelles le pilote doit decoller de preference a l'abri du vent dominant, sous la protection d'un rideau d'arbres, par exemple. Pour ce qui est de la generatrice du cone de degagement, l'exigence d'une inclinaison a 80 % par rapport a l'horizontale est manifestement exageree si l'on considere que par vent moyen un ballon libre decolle avec une inclinaison de 100 %, ce qui correspond a un angle de 45/ par rapport a l'horizontale. Enfin, l'absence d'obstacle mince ou filiforme dans un rayon de 300 metres est superfetatoire dans la mesure ou la definition de l'aire de degagement elimine deja tout risque de collision. De plus, cette derniere mesure interdit l'envol de ballon libre des terrains de sports equipes de projecteurs. Compte tenu de l'importance que representent les envols de ballons libres dans les fetes locales, elle lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures d'urgence il envisage de prendre pour favoriser la poursuite de ces activites, notamment par un usage raisonnable de l'avis technique specifique du district aeroanautique, comme prevu a l'annexe precitee.