Regime de rattachement
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le regime social des personnes exercant l'activite de loueur de chambres d'hotes. Lorsque cette activite est exercee par le conjoint d'un exploitant agricole ou par toute autre personne n'ayant aucun lien avec une activite agricole, l'immatriculation au registre du commerce et des societes entraine l'affiliation d'office au regime des commercants de ceux ne relevant d'aucun regime de protection sociale liee a l'exercice d'une activite professionnelle. Le cout d'une telle couverture sociale est particulierement eleve et nombreux sont ceux pour qui la charge qu'elle represente est disproportionnee avec le revenu procure par cette activite. Il lui demande si un amenagement de la reglementation en vigueur est envisagee dans ce cas precis.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994