Assurance maladie maternite
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation dans laquelle se trouvent les petites mutuelles complementaires a la suite des recentes diminutions de remboursement decidees par la securite sociale. Nombreuses sont celles qui ne pourront pas offrir une garantie satisfaisante a leurs membres en l'absence d'augmentation de leurs tarifs. Et beaucoup de familles aux revenus modestes ne pourront plus faire face a des primes dont le montant aura ete reajuste. Dans ces conditions, un nombre considerable d'assures ne beneficiant pas d'une couverture sociale convenable, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994