Question de : M. Grenet Jean
- RPR

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la question de l'indemnisation des communes ou associations foncieres de remembrement lors de la construction d'une autoroute. Dans les zones rurales, la construction d'une autoroute necessite un remembrement des terres agricoles, auquel peuvent s'ajouter de nombreux travaux, notamment l'assainissement ou le traitement du deversement des eaux. Les communes concernees sont alors confrontees a des frais importants et sont souvent obligees de contracter des emprunts pour y faire face. Les societes d'autoroutes versent une indemnite forfaitaire de participation aux frais dont le montant et le calcul ne sont pas fixes par des textes. Ces societes etablissent donc elles-memes les indemnisations a la commune ou a l'association fonciere de remembrement. Cette situation a engendre de nombreux litiges. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin que des criteres puissent etre determines pour fixer l'indemnite versee par les societes d'autoroutes aux communes rurales.