Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'application de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959. Le principe de parite pour les retraites des enseignants prives devait etre concretise a l'expiration d'un delai de cinq ans, a compter de la loi du 25 novembre 1977. Il lui demande quelles dispositions sont envisagees pour parvenir a cette parite et ce, dans quels delais.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993