Annuites liquidables
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des maitres de l'enseignement prive sous contrat d'association dont les periodes de chomage indemnisees par le regime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent etre validees par les regimes de retraites complementaires ARRCO et AGIRC auxquelles ils sont affilies. Il lui demande si est prevue la signature d'une convention avec l'AGIRC et l'ARRCO permettant d'etendre le dispositif de validation de ces periodes par l'IRCANTEC
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993