HLM
Question de :
M. Grandpierre Michel
- COM
M. Michel Grandpierre attire l'attention de M. le ministre du logement sur les problemes poses aux locataires du patrimoine de l'OPAC de Seine-Maritime, sis rue Malherbe, a Rouen, par l'instauration d'un surloyer. En effet, une telle mesure cumule les effets negatifs : 1/ elle constitue une ponction supplementaire sur le pouvoir d'achat des familles, deja gravement mis a mal ; 2/ elle contribue a la hausse generalisee des loyers ; 3/ elle porte fondamentalement atteinte a la vocation du logement social et a son equilibre en favorisant la constitution de ghettos. Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour interdire aux organismes gestionnaires de logement social la pratique du surloyer, et les dispositions qu'il compte prendre pour ameliorer leur gestion, comme par exemple la reduction du taux des emprunts qu'ils doivent contracter.
Auteur : M. Grandpierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994