Taxe sur les conventions d'assurance
Question de :
M. Huguenard Robert
- RPR
M. Robert Huguenard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'egalite fiscale sur les contrats d'assurance maladie. La loi de finances pour 1994 prevoit la reduction des taxes d'assurances sur les contrats d'assurances diffuses par les entreprises d'assurances. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il pourrait s'engager sur un echeancier, afin de percevoir de maniere plus concrete la volonte gouvernementale de mettre fin aux inegalites de concurrence.
Auteur : M. Huguenard Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993