Question de : M. Huguenard Robert
- RPR

M. Robert Huguenard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la societe A21 (SARL au capital de 50 000 francs, premiere societe d'assistance au quotidien aux personnes en difficultes de mobilite et d'independance, en France. Elle vient en complementarite de tout ce qui existe dans le cadre associatif. Or, cette societe rencontre de serieux problemes dans la mise en place de ses structures. La prise en charge de ses prestations de service « aide menagere », « garde malade », « auxiliaire de vie », « tierce personne », lui est refusee par les differentes instances de la securite sociale : ces administrations passent des conventions avec exclusivement des associations, et non des societes. De meme, A21 ne peut beneficier des financements accordes aux associations, des aides a l'embauche (CES), des possibilites de prises en charge diverses. Il est a noter que cette societe, structure unique en France, accessible a tous, destinee a mener chaque individu en difficulte de mobilite et d'independance sur le chemin d'une autonomie reelle et mesurable, sera generatrice d'emplois, dans un cadre departemental, regional, national. Il lui demande donc dans quelle mesure ce type de societe pourrait beneficier des memes droits que les associations, c'est-a-dire des remboursements de la part des instances administratives, telles que la securite sociale, la caisse d'allocations familiales, la caisse de retraites complementaires, les mutuelles...