Commerce intra-communautaire
Question de :
M. Bartolone Claude
- SOC
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les problemes concernant les etiquetages des produits en cuir au sein de la Communaute europeenne. En effet, les articles en croute de cuir provenant de Chine et accompagnes d'un certificat d'authenticite ont droit au label « cuir veritable » en Grande-Bretagne et non en France. C'est pourquoi il lui demande si un produit de ce type importe dans la Communaute europeenne par la Grande-Bretagne conserve son label lors de son entree en France.
Auteur : M. Bartolone Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994